Projet de loi C-65 : Êtes-vous prêts? | Bill C-65: Are you ready?
Le projet de loi C-65 vise à renforcer les dispositions concernant le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les milieux de travail parlementaires. Le projet de loi a reçu la sanction royale en octobre 2018, mais n’est pas encore en vigueur. En avril 2019, le gouvernement a également proposé un nouveau projet de règlement, qui, tout comme le projet de loi, n’est pas encore en vigueur.