Projet de loi 190 de l’Ontario: Quel impact aura-t-il dans les enquêtes d’harcèlement sexuel virtuel?
Le gouvernement de l’Ontario a récemment annoncé le dépôt du projet de loi 190 (également connu sous le nom de Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq). Le projet de loi propose des modifications à divers textes législatifs liés à l’emploi. L’un de ces changements est l’élargissement des définitions du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel au travail en vertu de la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail (« LSST ») pour y inclure certaines activités virtuelles.